Conditions Générales d'Interconnexion

Les présentes Conditions Générales d'interconnexion (ci-après dénommées les « Conditions ») décrivent les conditions dans lesquelles le Participant pourra se connecter sur le Service et le cas échéant être hébergé (c'est-à-dire pourra installer un équipement dans une baie du Groupement ci-après désignée la « Baie ») dans le cadre de l'accès au Service.

Le contenu du Service est décrit dans le Devis signé par le Participant. Les Parties conviennent qu'en cas de modification pouvant avoir une incidence sur les présentes Conditions, elles se rapprocheront dans un délai d'un mois en vue de modifier les présentes Conditions ou d'établir un avenant.

2.1. Le Participant peut installer, sous sa seule responsabilité, ses équipements ou ses liaisons d'accès au Service vers les Baies prévues à cet effet. Il lui appartient de :

• Connecter physiquement son réseau à la Passerelle et configurer ses équipements
• Maîtriser tous les aspects IP : ASN, adresses IP, déclarations auprès d'AFRINIC, RIPE NCC, ARIN, APNIC
• Annonce minimale : /24 en IPv4 et /48 en IPv6
• Limiter son trafic Niveau 2 aux trames Ethernet IPv4 (0x0800), IPv6 (0x86dd), ARP (0x0806)
• Exclure les protocoles : CDP, EDP, IRDP, VRRP, HSRP, Spanning Tree, VTP, GVRP, ICMP redirect, BootP/DHCP
• S'interdire toute connexion de type « next-hop rewrite hack » (tunnel VPN, GRE, etc.)

2.2. Le Participant reste libre d'échanger du trafic de pair à pair, d'interrompre le trafic avec un autre participant, ou de filtrer tout ou partie du trafic, sans justification.

2.3. Le Groupement fournit gracieusement un Technicien pour la première installation (une intervention par Devis, heures ouvrées uniquement). Toute intervention supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation.

Le Participant devra respecter les caractéristiques définies dans le Devis. Les équipements devront être adaptés aux conditions techniques du Service.

Le choix du matériel se fera de préférence sur du matériel alimenté en 220 Volts. Les équipements doivent être compatibles avec les routeurs IP utilisant le protocole BGP4 et installables en rack au format adapté aux baies disponibles.

Le Service pourra être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour les besoins de la maintenance, avec un préavis de 7 jours ouvrables et une plage d'intervention de 0h00 à 6h00 en semaine.

Les sites gérés par le Groupement ne seront pas maintenus de manière simultanée afin de permettre une continuité du service. Le Service pourrait également être interrompu en cas de manquement aux présentes Conditions ou de perturbations prouvées sur les réseaux d'autres participants.

5.1. Le Participant membre s'engage à être à jour de ses cotisations.

5.2. L'abonnement est exigible terme à échoir. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts de plein droit au taux de base bancaire majoré de deux points.

Le paiement se fait par chèque, espèce ou virement sur le compte bancaire :

5.5. Le coût du Service se divise en trois parties : frais d'abonnement (unique), coût d'accès au port, et coût en fonction de l'espace occupé en baie (en Rack Unit, maximum 15 U).

5.6. La réservation de Service est offerte pour une durée maximum de 3 mois à compter de la signature du devis.

5.7. La livraison est considérée complète et fait l'objet d'une facturation lorsque l'ensemble des infrastructures commandées est mis à disposition du Participant, qu'il les utilise ou non.

6.1. La responsabilité du Groupement est strictement limitée à la mise à disposition de la prestation d'hébergement et de la fourniture d'une passerelle d'interconnexion au niveau physique.

6.2. Le Participant reconnaît que le Groupement ne saurait être engagé en cas d'interruption, dégradation, suspension ou utilisation illicite des réseaux, sauf faute prouvée.

6.3. Le Participant s'engage à disposer de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires.

6.4. L'indemnité réparatrice ne pourra excéder le montant de l'annualité due au Groupement. Tout préjudice indirect, financier ou commercial n'ouvre pas droit à réparation.

7.1. Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les documents et informations techniques concernant l'autre Partie.

7.3. Les obligations de confidentialité sont applicables pendant la durée des Conditions augmentée de trois (3) années à compter de leur achèvement.

7.5. Les contenus, informations et données transmis dans le cadre du trafic Internet sont strictement confidentiels, sans limitation de durée. Le Groupement s'interdit d'y accéder ou de les utiliser de quelque manière que ce soit.

8.1. Les Conditions prennent effet à la date de la signature du Devis jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

8.2. Les Conditions se renouvelleront par tacite reconduction par périodes annuelles successives, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins six (6) mois avant l'échéance.

9.1. Six mois après la signature, chacune des Parties a la faculté de résilier à tout moment par lettre recommandée avec un préavis de six (6) mois. L'abonnement sera réduit prorata temporis.

9.2. En cas d'inexécution, résiliation possible après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9.3. En cas de résiliation, le Participant s'engage à retirer ses équipements de la baie d'hébergement et à déconnecter son réseau.

Il appartient au Participant de s'assurer contre les dommages que ses équipements ou son personnel pourraient causer ou subir : incendie, explosion, dégâts des eaux, risques locatifs. Le Participant doit également être assuré en responsabilité civile professionnelle et fournir une attestation d'assurance sur demande.

Seuls les membres du personnel désignés du Participant sont habilités à intervenir 24h/24, accompagnés d'un membre de l'équipe technique du Groupement.

La liste doit obligatoirement inclure :

• Responsable Administratif + 2 personnes du Service Technique (noms, téléphones, emails)
• Coordonnées du Network Operation Center (NOC)
• Responsable Sécurité (nom, date de naissance)
• Toutes personnes habilitées à accéder aux équipements (noms, dates de naissance, nationalités)

L'accès aux équipements doit être déclaré au préalable. Le non-respect peut entraîner la suspension des autorisations d'accès sans préavis.

Le Groupement pourra faire référence au Participant comme utilisateur du Service. Le Participant pourra également faire référence à sa présence sur le Service.

Les marques du Groupement sont sa propriété exclusive. Les participants bénéficient d'un droit d'usage personnel, non cessible et non transférable, dans le respect de la charte graphique.

En cas de non-respect des Conditions d'Usage, le Groupement peut procéder au retrait du droit d'usage après mise en demeure par courrier recommandé. Le participant dispose d'un délai d'un mois pour contester.

Le Participant autorise le Groupement à communiquer sur la liste des participants (site web, documents, réseaux sociaux, documentations commerciales) et à utiliser le logo de la société du Participant sur ses supports de présentation. Le Participant s'engage à fournir un contact en charge de la communication.

Le Groupement met à disposition du Participant un Portail Client en ligne, permettant de contacter le Groupement pour des demandes d'interventions planifiées ou de résolutions rapides d'incidents, et de suivre l'avancement des tickets. Les identifiants d'accès seront fournis au Participant.

Nullité : Si une disposition est déclarée nulle, toutes les autres conservent leur force et leur portée.

Force majeure : En cas de force majeure, les obligations seront suspendues jusqu'à la cessation de l'événement.

Cessibilité : Aucune des Parties ne pourra céder ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.

Langue : Seule la langue française est acceptée pour l'interprétation des Conditions.